Quel est le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Guide de fin du CDI
La rupture conventionnelle est souvent l’objet de longues négociations en matière d’indemnité. Employeur comme salarié cherchent à y trouver leur compte.
C’est sans compter ses modalités de calcul qui peuvent paraître complexes pour les fâchés des mathématiques. Bien que des simulateurs de calcul d’indemnité de rupture conventionnelle facilitent grandement la tâche, il convient de comprendre comment cette indemnité est calculée.
Comment l’indemnité de rupture conventionnelle est-elle calculée ? L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle brute ou nette ? PayFit vous explique la procédure.
Quels salariés peuvent prétendre à l’indemnité de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle a lieu lorsque l’employeur et le salarié s’accordent pour mettre un terme au CDI. Ils rédigent ensemble une convention de rupture qui fixe les conditions de la rupture conventionnelle, dont le calcul de l’indemnité reçue au départ du salarié.
Elle est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération dans l’entreprise. En d’autres termes, tous les salariés qui mettent un terme à leur contrat par rupture conventionnelle ont automatiquement droit à cette indemnité, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
Cela permet au salarié d’avoir une certaine sécurité le temps de retrouver un emploi.
🗒️ À noter : l’indemnité de rupture conventionnelle est compatible avec l’allocation chômage. Le salarié peut se rapprocher de France Travail pour connaître son droit au chômage.
En revanche, c’est bien d’une rupture conventionnelle qu’il est sujet. Dans le cas d’un licenciement, les indemnités sont différentes et dépendent du motif : un licenciement pour faute grave, par exemple, ne s’accompagne pas d’indemnités.
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?
En matière de fin de contrat de travail, le Code du travail encadre les règles relatives au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.
La convention de rupture conventionnelle définit le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
Pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle, on distingue deux situations :
une ancienneté inférieure à 10 ans ;
une ancienneté supérieure à 10 ans.
Il convient donc de procéder, en premier lieu, au calcul de l’ancienneté, puis du salaire de référence afin de déterminer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Calcul de l’ancienneté
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture du contrat de travail, donc au départ du salarié, à la fin du préavis (le cas échéant).
💡 Bon à savoir : la période de préavis n’est pas obligatoire pour une rupture conventionnelle. En revanche, le Code du travail prévoit un délai de deux semaines après la signature de la convention au cours duquel les deux parties, employeur comme salarié, ont un droit de rétractation. Passé ce délai, la procédure est finalisée.
En cas d'année incomplète, l'indemnité de rupture conventionnelle est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Si le salarié a travaillé à temps plein avant de passer en temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
💡 Bon à savoir : le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.
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Calcul du salaire de référence
Le salaire de référence (à ne pas confondre avec le salaire de base) pour calculer cette indemnité de fin de contrat est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
la moyenne mensuelle de rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
ou la moyenne mensuelle de rémunération des 3 derniers mois.
Dans ce cas, les primes et gratifications (exceptionnelles ou annuelles) sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Quand une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence. L’augmentation de salaire doit également être prise en compte dans ce calcul.
🗒️ À noter : si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, l’employeur calcule les indemnités par la moyenne de la totalité des salaires bruts précédant la rupture conventionnelle.
💡 Bon à savoir : lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Quel est le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Ancienneté inférieure à 10 ans
La loi prévoit que l'indemnité ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté. Il s’agit du montant minimal de l’indemnité légale de licenciement.
Exemple de calcul : pour un salaire de référence de 1 500 euros, le minimum de l’indemnité avec une ancienneté de 4 ans est de : [(1 500 x ¼) x 4] = 1 500 euros.
L'indemnité de rupture conventionnelle sera donc d'un montant minimal de 1 500 euros.
Ancienneté supérieure à 10 ans
L'indemnité est au moins égale à ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans (et reste de ¼ pour les années avant 10 ans d'ancienneté).
Exemple de calcul : un salarié a 12 ans d’ancienneté dans son entreprise. Son salaire de référence est de 3 000 euros :
[3 000 x ¼] x 10 = 7 500 euros (pour les 10 premières années) ;
[3 000 x ⅓] x 2 = 2 000 euros (pour les années après 10 ans) ;
Total de l’indemnité de rupture conventionnelle : 9 500 euros.
💡 Bon à savoir : l’indemnité de rupture conventionnelle définie entre le salarié et l’employeur peut être plus élevée que le montant minimum fixé par la loi. En effet, les conventions et accords ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié percevra l'indemnité la plus élevée. La part majorée est nommée l’indemnité supra-légale de rupture conventionnelle.
Nous vous rappelons que vous pouvez effectuer une simulation de calcul de rupture conventionnelle sur le site officiel du gouvernement. Toutefois, si vous souhaitez vous faciliter la tâche, notez que chez PayFit nous procédons à votre place à toutes les modalités de calcul de votre indemnité. Pour plus d’informations, n'hésitez pas à consulter nos offres.
L’indemnité de rupture conventionnelle est imposable si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite. Cependant, si le salarié ne bénéficie pas de cette pension, l’indemnité peut recevoir une exonération partielle ou totale de l’impôt sur le revenu : elle se calcule en fonction du montant de la rémunération brute annuelle et du montant de l’indemnité.
Dans certaines conditions, l’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales. Là aussi, l’exonération se fait en fonction soit de la rémunération brute annuelle, soit du montant de l’indemnité. Ce montant exonéré est utilisé pour déterminer l’exonération éventuelle de CSG et CRDS.
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Celle-ci est égale à ¼ du salaire pour les 10 premières années dans l’entreprise, puis ⅓ à partir de 10 ans d’ancienneté.
