Comment rompre une période d’essai ?

La période d’essai permet à l'entreprise d’évaluer les compétences de la nouvelle recrue à son embauche et au salarié, d’apprécier si le poste lui convient. Facultative, elle doit tout de même être mentionnée dans le contrat de travail, en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée), ou sur la lettre d'engagement.

Il peut alors arriver que l’une ou l’autre partie souhaite mettre un terme au contrat de travail et, par conséquent, procéder à la rupture de la période d’essai.

Comment rompre une période d’essai ? Quelle est la procédure à suivre en cas de rupture période d'essai par le salarié ? Quelles sont les conséquences d’une rupture de contrat de travail avant la fin de la période d’essai ? PayFit vous guide.

Peut-on rompre une période d’essai sans motif ?

Pendant la période d’essai et durant un éventuel renouvellement de celle-ci, l’employeur et le salarié ont tous les deux le droit de mettre fin au contrat sans avoir à justifier leur décision. À ce stade, les règles relatives au licenciement dans le cadre d’un contrat d'embauche ne s'appliquent pas.

Cependant, le Droit du travail exige un délai de prévenance. Ce préavis de rupture de la période d’essai varie selon la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise :

Source : Articles L1221-25 et L1221-26 du Code du travail

⚠️ Attention : si le délai de prévenance n’est pas respecté dans sa durée légale, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié. 

Quelle est la procédure de rupture d’une période d’essai pour l’employeur et le salarié ?

Bien que l’employeur et le salarié puissent mettre fin au contrat de travail durant la période sans motif, les deux parties doivent respecter des délais et parfois une formalité définie, sous peine de poursuite au conseil de prud'hommes. Voici comment il faut procéder pour ne commettre aucune faute professionnelle.

💡 Bon à savoir : la période d’essai n’est pas obligatoire, ni dans le cadre d’un CDD, ni en CDI. Si elle est prévue, elle doit être mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. La présence de règle conventionnelle liée à la période d’essai peut obliger l’employeur à prévoir ce temps de test.

Rupture de la période d'essai à l’initiative de l’employeur

Hormis le délai de prévenance, le Code du travail n’impose aucun formalisme à l’employeur s’il décide de rompre un contrat de travail pendant la période d’essai. Il n’est pas tenu, non plus, à mener un entretien préalable comme dans le cadre d’un licenciement économique.

Cependant, il est recommandé de notifier la rupture par écrit - via une lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en main propre contre une signature de décharge - pour plus de sécurité. Il s’agit aussi d’une bonne pratique qui influence l’image de l’entreprise en tant qu’employeur.

👉 Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le contrat d'apprentissage : période d’essai, salaire, conditions d’embauche, etc.

Par ailleurs, l’entreprise doit respecter une procédure particulière dans certains cas où :

• la rupture de la période d’essai est prévue par la convention collective applicable à l’entreprise : l’employeur est dans l’obligation de respecter toute règle conventionnelle ;

• le collaborateur est un salarié protégé, c’est-à-dire bénéficiant d’une protection particulière contre le licenciement en raison de ses fonctions représentatives, comme délégué syndical ou membre du Comité Social et Économique (CSE). Pour rompre sa période d’essai, l’employeur doit recueillir l’autorisation de l’inspection du travail régie par la DIRECCTE (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). 

Rupture de la période d'essai par le salarié

Le salarié peut également rompre le contrat d’embauche durant la période d’essai, ou son renouvellement éventuel, sans devoir justifier sa décision, mais en respectant le délai de prévenance prévu par le Code du travail (voir le tableau ci-dessus). De même, le salarié est conseillé de prévenir l’employeur par écrit qu’il envisage de quitter ses fonctions pour éviter tout litige. La lettre de rupture de période d’essai doit contenir la date de fin du contrat.

Quelles sont les conséquences de la rupture d’une période d’essai ?

Quel est l’impact de la rupture de période d'essai sur le salarié ?

La rupture de la période d’essai impacte directement la situation du salarié et sa relation avec son employeur sur plusieurs points :

• les indemnités : la rupture de la période d’essai ne donne pas droit à une indemnité de licenciement ni à une indemnité de rupture conventionnelle, sauf dispositions contraires dans la convention collective de l’entreprise. L'employeur doit simplement accorder au salarié une indemnité compensatrice de congés payés en CDD ou en CDI si celui-ci n'a pas pris tous ses congés garantis par le Code du travail ;

• le chômage : si la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié peut prétendre aux allocations chômage. En revanche, une rupture de la période d’essai par le salarié est assimilée à une démission, sauf cas de démission légitime ;

• les documents de fin de contrat : l’employeur doit remettre au salarié les documents habituels au terme du délai de prévenance — certificat de travail, attestation France Travail (ex Pôle emploi), solde de tout compte (salaire, prime, etc.).

Rupture de période d'essai et démission légitime : quels sont les cas particuliers ?

💡 Définition : une démission légitime est une démission reconnue par France Travail comme justifiant l’ouverture des droits au chômage, bien qu’elle soit à l’initiative du salarié. C’est une exception faîte dans des situations précises prévues par la réglementation, par exemple :

• suivre un conjoint qui déménage pour un nouvel emploi ;

• quitter un emploi pour un CDI ou un CDD de plus de 3 mois qui est finalement annulé par l’employeur ;

• démissionner pour créer ou reprendre une entreprise, sous conditions.

Quelles mentions inclure dans la lettre de rupture de période d’essai ?

Bien que non obligatoire, une lettre écrite est fortement recommandée dans le cadre d’une rupture de contrat en période d’essai, afin de prouver la notification de résiliation du contrat de travail. La lettre de rupture de période d’essai doit inclure :

• les coordonnées des deux parties (nom, prénom, adresses, etc.), employeur et salarié ;

• la date de début du contrat de travail ;

• le poste occupé par le salarié et éventuellement ses différentes fonctions ;

• la durée de la période d’essai initialement prévue dans le contrat d’embauche ;

• la mention de la rupture de la période d’essai ;

• la durée du préavis dans le respect du délai de prévenance ;

• la date de fin effective du contrat.

PayFit met à votre disposition des modèles gratuits de lettre de rupture de période d’essai.

⚠️ Attention : ne téléchargez pas n’importe quel modèle de lettre de rupture de période d'essai sur Internet, car certains fichiers contiennent des virus ou d’autres contenus malveillants.

Dans quels cas parle-t-on de rupture de période d’essai abusive ?

Durant la période d’essai, l’employeur n’a pas à justifier sa décision de rompre le contrat. Il peut y mettre fin librement, sans avoir à motiver sa décision. Mais cette liberté a des limites : la rupture ne doit pas être abusive. Cela signifie qu'elle ne doit pas violer la loi.

Une rupture de période d’essai peut être considérée comme abusive, une faute professionnelle grave, dans certains cas :

• si la rupture repose sur un motif discriminatoire : sexe, origine, handicap, état de grossesse, orientation sexuelle, etc. ;

• si elle est accompagnée de comportements vexatoires ou humiliants : propos déplacés, mise à l’écart injustifiée, harcèlement, etc. ;

• si elle détourne la période d’essai de son but : par exemple, un employeur qui embauche un salarié en sachant qu’il ne le gardera pas au-delà de quelques jours.

Dans ce type de situation, le salarié peut contester la rupture devant le conseil de prud’hommes et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

📝 À retenir : l’employeur n’a pas à expliquer pourquoi il rompt la période d’essai. Toutefois, s’il existe des indices démontrant que la rupture repose sur un motif illégal (discrimination, représailles…), le salarié peut contester la décision et c’est à l’employeur de prouver que la rupture est licite.